Leia Lombardi

Chapitre 1: le CESE

La rotonde sur la place d’Iéna

Le CESE est la troisième assemblée constitutionnelle de la République française, après l’Assemblée nationale et le Sénat.

Il représente les organisations de la société civile et a pour mission de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur les politiques publiques à caractère économique, social et environnemental. Le CESE favorise le dialogue entre les différentes composantes de la société civile organisée et qualifiée, en assurant l’interface avec les décideurs politiques.

lien vers le site internet : lecese.fr

Composé de 233 membres issus de divers horizons (syndicats, associations, organisations professionnelles, etc.), le CESE joue un rôle consultatif en émettant des avis et des rapports sur des sujets variés, contribuant ainsi à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques

Le rapport du CESE sur la gestion durable de l’eau en France face aux changements climatiques est publié le 11 avril 2023.

Il propose une analyse détaillée de la situation ainsi que plusieurs préconisations pour améliorer la gestion de l’eau.

Contexte et Problématiques soulevées dans le rapport :

• Changements climatiques : Augmentation des épisodes extrêmes (sécheresses, précipitations intenses, vagues de chaleur), baisse des ressources en eau renouvelable (-14 % entre 1990-2001 et 2002-2018).
• Ressources en eau : 100 milliards de m³ en moyenne dans les sous-sols métropolitains, 30 milliards de m³ prélevés chaque année (68 % d’eaux souterraines, 32 % d’eaux de surface).
• Qualité de l’eau : Forte dégradation due aux pollutions ponctuelles (industrielles, stations d’épuration) et diffuses (pesticides, fertilisants).
• Usages de l’eau : La production d’électricité représente 49 % des prélèvements, l’eau potable 17 %, l’irrigation agricole 45 % de la consommation effective.

Conflits d’usage et controverses abordées dans le rapport:

• Mégabassines : Contestées car elles puisent dans les nappes phréatiques pour l’irrigation, bénéficiant principalement à la culture du maïs (7 % de la SAU).
• Refroidissement des centrales nucléaires : Impact sur les ressources et la biodiversité (échauffement des eaux rejetées).
• Tourisme et loisirs : Pic de consommation en été, canons à neige en hiver.

Observations sur la gouvernance et la réglementation autour de l’eau :

• Gestion par bassin hydrographique via les Agences de l’eau et des SDAGE (Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau).
• PTGE (Projets de territoire pour la gestion de l’eau) : Encouragés pour favoriser la sobriété et prévenir les conflits d’usage.
• Condamnations par l’UE pour non-respect des directives sur l’eau potable et les nitrates.

Préconisations majeures du CESE :

1. Renforcer la R&D sur l’hydrologie et le climat.
2. Transparence sur les prélèvements et interdiction des subventions aux mégabassines.
3. Responsabiliser les industriels sur leurs rejets d’exploitation.
4. Favoriser une irrigation de résilience et accélérer la transition agroécologique.
5. Réduire les pollutions (pesticides, PFAS, nitrates).
6. Développer la réutilisation des eaux usées traitées.
7. Rénover les infrastructures d’eau pour réduire les fuites (20 % des pertes).
8. Mise en place d’une tarification progressive et sociale de l’eau.
9. Renaturation des cours d’eau et protection des zones humides.
10. Meilleur contrôle des prélèvements et forages clandestins.

Conclusion :

Le CESE insiste sur l’urgence de mieux gérer l’eau face aux changements climatiques et propose une gestion plus sobre, équitable et écologique. L’accent est mis sur la régulation des usages, la transition agricole, la préservation des ressources naturelles et la transparence des données.

Chapitre 2: l’Assemblée nationale

Pour information, une petite infograpghie qui correspond au parcours d’une loi (source : Assemblée nationale)

À l’Assemblée nationale

• Proposition de loi pour un moratoire : Le 17 octobre 2023, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des mégabassines a été déposée. Cette initiative visait à suspendre temporairement les autorisations de construction de ces infrastructures afin d’évaluer leur impact environnemental et social.

• Rejet en commission : Le 21 novembre 2023, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté cette proposition de loi. La suppression de l’article unique en commission a conduit au retrait du texte par son auteur le 30 novembre 2023.

« Retirée par son auteur : Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Objet de la proposition de loi (rejetée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) : l’article unique prévoit la mise en place d’un moratoire d’une durée de dix ans sur le déploiement des méga-bassines, suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines. »

J’ai trouvé les arguments de rejet du moratoire dans le CR de la commission de la séance du le 29 avril 2024 où les amendements et les motifs seront détaillés:

Séance du 29 avril 2024 – Projet de Loi d’Orientation pour la Souveraineté Agricole et le Renouvellement des Générations en Agriculture

La commission poursuit l’examen du projet de loi n° 2436, qui vise à garantir la souveraineté agricole et à faciliter le renouvellement des générations dans le secteur. Plusieurs amendements sont discutés concernant l’enseignement agricole, la formation, la transition agroécologique et la gestion de l’eau.

A retenir :

• La question des mégabassines et des prélèvements en hiver a été indirectement abordée via des discussions sur la transition agroécologique et la gestion des ressources.
• Opposition entre les défenseurs d’un stockage accru de l’eau et ceux plaidant pour une gestion plus économe et équitable.
• Importance du rôle de la recherche publique sur la transition climatique et les impacts de l’agriculture intensive sur l’eau.

• Opposition entre des députés pro-mégabassines (soutenant le stockage de l’eau pour l’irrigation) et des écologistes prônant une régulation plus stricte pour éviter la surexploitation des ressources.
• Divergences entre une vision productiviste et une approche agroécologique basée sur la résilience et la diversification des cultures.
• Contestation du modèle de subventions publiques favorisant certaines pratiques agricoles au détriment d’une meilleure gestion collective de l’eau et des terres.

Décisions prises

• Rejet des propositions visant à créer un moratoire sur les mégabassines.
• Discussion en cours sur la gestion de l’eau et l’adaptation de l’agriculture face au changement climatique.

Ce compte rendu met en évidence les tensions politiques autour de la gestion agricole en France, en particulier sur la question de l’eau. Le débat reste ouvert entre développement des mégabassines et gestion plus sobre de la ressource. La transition agroécologique est soutenue par certains parlementaires, mais se heurte à des résistances au sein du monde agricole et politique.

Quelques extraits des débats – textes – propos aux sujets des mégabassines, de la contestation à Sainte-Soline, tenus à l’Assemblée nationale:

 XVII^e législature // Session ordinaire de 2024-2025 //Première séance du jeudi 16 janvier 2025

Mme Gabrielle Cathala (La France insoumise) « […] Ce fut ensuite le tour de la Ligue des droits de l’homme, directement menacée par M. Darmanin d’être privée de subventions : elle avait documenté violences policières et mensonges de l’État lors de sa gestion des manifestations contre la réforme des retraites et à Sainte-Soline.
À la surveillance s’ajoute la répression, d’où l’élargissement des motifs de dissolution administrative. C’est grâce à cette loi scélérate que M. Darmanin a pu tenter de dissoudre les Soulèvements de la Terre ! Pour justifier son annulation de cette décision, le Conseil d’État a rappelé « la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association ». Depuis, des militants écologistes sont mutilés à vie et quatre mégabassines agricoles, dont celle de Sainte-Soline, déclarées illégales par la cour d’appel de Bordeaux. Quant à M. Darmanin, sa brutalité et sa méconnaissance des libertés fondamentales ont été récompensées : le voilà ministre de la justice. La dérive inquiète jusqu’au Comité des droits de l’homme, organe de surveillance des Nations unies, qui, dans ses Observations finales concernant le sixième rapport périodique de la France, se dit « vivement préoccupé » et demande que les dispositions ayant trait aux associations soient revues. »

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-jeudi-16-janvier-2025

XVII^e législature //Session ordinaire de 2024-2025 // Séance du mardi 08 octobre 2024

Cyrielle Chatelain (Groupe Les Ecologistes) : « […] Aujourd’hui, la réforme des retraites aurait été abrogée – personne n’aurait à travailler deux années de plus (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) –, et les syndicats auraient déjà été réunis pour tenir une conférence de financement : oui, votre nomination, c’est le maintien de la réforme des retraites !
Nous aurions un ministre d’État de la transition écologique qui aurait déjà décrété un moratoire sur les grands projets d’infrastructures autoroutières et sur les mégabassines. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) En ce moment même, notre assemblée débattrait d’une loi énergie-climat ambitieuse, qui mettrait en place un plan « climat » assumant la réduction des gaz à effet de serre et la neutralité carbone en 2050, qui instaurerait une loi de programmation pour la rénovation des bâtiments et des logements, qui structurerait la filière des énergies renouvelables en France et qui planifierait la relocalisation des activités économiques, activités industrielles comprises.
Nous aurions un ministre de l’intérieur qui aurait présenté un plan de déploiement de la police de proximité, augmenté les effectifs de la police judiciaire, instauré un nouveau code de déontologie de la police, interdit les lanceurs de balles de défense (LBD) et les grenades mutilantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)  »

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/seance-du-mardi-08-octobre-2024

Le terme « mégabassines » apparait 8 fois (voir la liasse).

Parmi les autres interventions concernant les mégabassines, on peut noter la question de M. Rodrigo Arenas du 5 Novembre 2024:

« [….]En prétextant l’absence d’étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l’étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l’encontre de l’intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s’accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d’eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l’été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n’est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d’un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d’eau une majorité d’agriculteurs au profit d’une minorité s’acharnant dans un modèle dépassé. »

La Science auditionnée dès 2022

Entre Février et Mars 2022, un rapport d’information était demandé au nom de « L’OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES » dont le président est Cédric Villani, député. Le sujet porte sur « LES ASPECTS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DE LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU »

Florence Habets est entendue ainsi que d’autres scientifiques.

Résumé du rapport d’information sur la gestion quantitative de l’eau

(Rapport de l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, mars 2022)

1. Contexte et enjeux

Le changement climatique entraîne des modifications dans la répartition et la disponibilité de l’eau en France, avec des sécheresses plus fréquentes et plus intenses. La gestion quantitative de l’eau devient un défi majeur pour l’agriculture, l’industrie et l’approvisionnement en eau potable. L’objectif est d’assurer un équilibre entre les usages et la préservation des ressources naturelles.

Les impacts du changement climatique sur la ressource en eau mentionnés sont les suivants:

• Variabilité accrue des précipitations : augmentation des épisodes de sécheresse en été et intensification des pluies en hiver.
• Diminution des réserves disponibles : baisse des niveaux des nappes phréatiques et des débits des cours d’eau.
• Hausse des conflits d’usage entre les différents secteurs (agriculture, énergie, industrie, eau potable).

3. Stratégies de gestion de la ressource en eau

Le rapport propose deux grandes approches de stratégies de gestion de la ressource en eau :

1. Agir sur l’offre en eau :
   • Développement des mégabassines et autres retenues d’eau pour le stockage hivernal.
   • Recharge artificielle des nappes phréatiques pour limiter les pénuries estivales.
   • Promotion de la réutilisation des eaux usées traitées pour l’agriculture.
2. Agir sur la demande en eau :
   • Encouragement des pratiques agricoles plus économes (irrigation au goutte-à-goutte, sélection de cultures moins gourmandes en eau).
   • Sensibilisation des consommateurs et des industries à la réduction des prélèvements.
   • Réduction des pertes dans les réseaux de distribution (actuellement 20 % des volumes sont perdus en fuites).

Le rapport aborde la controverse sur les mégabassines, en mettant en avant :

• Les avantages : Sécurisation des ressources pour l’irrigation agricole, limitation du stress hydrique en été.
• Les inconvénients : Pompage hivernal impactant les écosystèmes, accaparement des ressources par une minorité d’agriculteurs, opposition de la société civile.

Le rapport ne tranche pas, mais insiste sur la nécessité d’un cadre réglementaire clair et d’une approche territoriale concertée pour éviter les conflits.

Recommandations finales du rapport:

Ce rapport souligne l’urgence d’une gestion plus durable et anticipative de l’eau en France. Il met en évidence les limites des solutions actuelles, notamment les mégabassines, et propose des approches intégrées combinant stockage, sobriété et innovation

• Développer une gestion concertée de l’eau impliquant toutes les parties prenantes (agriculteurs, collectivités, citoyens).
• Investir dans des infrastructures résilientes (retenues d’eau, canalisations rénovées, nouvelles technologies d’irrigation).
• Encourager l’innovation technologique pour mieux anticiper les périodes de stress hydrique.
• Prendre en compte les enjeux de biodiversité et de qualité des milieux aquatiques.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ots/l15b5187_rapport-information

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire// 16^e législature// Session 2023 – 2024

Autres échanges identifiés mais non exploités :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324053_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324054_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324016_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2324005_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion-dvp/l16cion-dvp2223067_compte-rendu (avec le président de l’OFB)

Commission des affaires économiques // 17^e législature // Session 2023 – 2024

Autres échanges identifiés mais non exploités :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion-eco/l17cion-eco2324008_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion-eco/l17cion-eco2324005_compte-rendu

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion-eco/l17cion-eco2425026_compte-rendu

Mme Annie Genevard, ministre. « Ce qui a prévalu dans la conception de ce plan hydraulique, c’est la volonté d’amener l’eau là où l’agriculture en a besoin. De fait, dans certains territoires, il n’est plus possible de cultiver, faute d’eau en quantité suffisante. Il faut donc y réutiliser les eaux usées, remettre à niveau l’adduction, rehausser les dispositifs de collecte… Sans aller jusqu’à créer des mégabassines, qui suscitent toujours beaucoup d’émotion, il nous faut aussi organiser la collecte de l’eau pour qu’elle puisse être utilisée par l’agriculture.

Le plan n’a donc pas pour vocation de lutter contre les conséquences des désordres climatiques. Cependant, j’examinerai attentivement si certaines de ses propositions pourraient correspondre à l’architecture de votre département. »

Chapitre 3: Le Sénat

Le Palais du Luxembourg, Sénat (Paris)

Au Sénat

• Facilitation des dérogations pour les espèces protégées : Récemment, le Sénat a examiné des mesures visant à faciliter l’octroi de dérogations concernant les espèces protégées pour les projets de bassines agricoles. Cette initiative vise à accélérer la mise en place de ces infrastructures en assouplissant certaines contraintes environnementales.
• Rapport sur l’avenir de l’eau : Un rapport sénatorial a plaidé pour le déploiement de solutions variées afin de mieux mobiliser la ressource en eau, incluant une approche pragmatique sur les retenues d’eau, communément appelées « mégabassines ». Le rapport reconnaît les préoccupations environnementales mais souligne que la réglementation actuelle interdit le stockage de confort. publicsenat.fr
• Proposition de loi pour lever les contraintes agricoles : Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi visant à lever certaines contraintes pesant sur les agriculteurs, incluant des mesures sur l’utilisation de pesticides et la facilitation de projets de bassines. Cette initiative a suscité des débats intenses, notamment sur les questions environnementales.

NB: cette section ne reprend pas l’audition du BRGM réalisée par le Sénat en 2023 (voir page sur le consensus scientifique)

Interpellée le 14 janvier 2025 au Sénat, Elisabeth Borne s’exprime :

M. Yannick Jadot. Et les mégabassines ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d‘État. « Nos agriculteurs le vivent comme une injustice. Sur le sujet de l’eau, je l’ai dit, je souhaite que des conférences soient organisées aux plans national et régional, pour définir une stratégie à long terme.

« Ce métier, qui était un métier de communauté, de village, de collègues, d’amis, de connaissance des gestes et des techniques, est devenu solitaire, ce qui pose le problème des nouvelles vocations.

« Toutes ces questions seront traitées dans la loi d’orientation agricole. Je m’engage à ce que, comme pour les entreprises et les familles, nous remettions en question les pyramides de normes en donnant l’initiative aux usagers. Ceux que l’on contrôle doivent avoir leur mot à dire sur les contrôles, et s’il faut des remises en cause, nous les conduirons avec eux dans un temps bref.

Lors de la discussion du projet de la loi finances 2025 – séances du 27 novembre 2024, du 2 décembre 2024, et du 20 Janvier 2025,on peut entendre dans l’hémicycle:

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois commissions – celle des finances, bien sûr, mais aussi celle des lois et celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – sont concernées par la mission « Sécurités », ce qui souligne son importance. L’année 2023 n’avait pas été particulièrement calme, avec les manifestations contre la réforme des retraites, le mouvement contre les mégabassines, ou encore les émeutes dans les banlieues.

°°°°°°

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.

L’amendement n° II-1760, présenté par MM. Salmon, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de notre collègue Daniel Salmon vise à stopper le financement des mégabassines par de l’argent public.

Ces installations, qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques-uns, ce qui entraîne souvent des conflits d’usage, ne sauraient être financées par les agences de l’eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens.

En attendant l’instauration du moratoire sur les mégabassines que nous appelons de nos vœux, les quelques bénéficiaires de ces structures doivent financer eux-mêmes leur construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les financements des agences de l’eau pour ce type d’infrastructures de stockage sont rares lorsqu’elles sont destinées à un usage quasi agricole et répondent à des considérations d’intérêt général.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’empêcher le financement du démantèlement des mégabassines, ce qui n’est sans doute pas l’intention de ses auteurs.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

°°°°°

incendie d’une entreprise vendéenne revendiqué par l’organisation stop mégabassines

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Hybert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Hybert. Ma question s’adresse à M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, nous assistons depuis plusieurs années à une radicalisation des oppositions face aux projets de retenue d’eau. Nous avons tous en mémoire la violence inouïe des manifestations à Sainte-Soline l’an dernier.

En Vendée, les dégradations sont de plus en plus régulières. Que ce soit à Nalliers ou à Pouillé en août 2022, ou sur la réserve du Bernard à l’été 2023, le coût des dégradations avoisine à chaque fois le million d’euros. De nombreuses zones sont désormais protégées par des sociétés privées pour éviter les intrusions.

Lundi, un nouveau cap a été franchi. À l’Oie, petite commune du bocage, neuf poids lourds et engins de travaux d’une entreprise de travaux publics ont été incendiés volontairement. Un collectif a revendiqué cet acte. Il souhaitait mettre hors d’état de nuire ces machines et menace désormais de s’en prendre aux salariés : « Tout acteur qui s’associera aux futurs chantiers de mégabassines […] en subira les conséquences. » J’ai parlé au chef de cette entreprise : il est scandalisé et vit dans la crainte de l’étape d’après.

Nous ne sommes pas face à de simples opposants, monsieur le ministre, mais à des groupuscules aux méthodes mafieuses et terroristes, qui n’hésitent plus à s’en prendre directement aux entreprises et à leurs salariés.

Dans son communiqué, ce groupuscule mentionne Sainte-Soline. De nombreux élus d’extrême gauche n’avaient alors pas condamné la violence inouïe des manifestations. J’espère aujourd’hui que les élus de tous bords s’accorderont unanimement à condamner ces actes odieux et criminels.

Monsieur le ministre, nous comptons sur votre fermeté et sur un soutien sans faille de l’État dans la lutte contre ces groupes extrémistes, qui mettent en danger la paix sociale et l’intégrité de nos entreprises et institutions. (Bravo !et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Retailleau, ministre de l‘intérieur. Madame la sénatrice, chère Brigitte Hybert, vous avez raison : cet incendie n’est pas un accident, mais un acte de vandalisme, de sabotage, revendiqué par un groupuscule dénommé « Stop Mégabassines ».

Le problème, c’est que, en plus de cet incendie, ce groupuscule a proféré des menaces et des intimidations vis-à-vis de l’entreprise et de ses salariés, leur faisant savoir que s’ils devaient se rendre sur un chantier ou une réserve de substitution, il pourrait leur en coûter cher. C’est absolument et doublement insupportable ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Bernard Fialaire applaudit également.) J’espère que nous en sommes tous d’accord !

Je le rappelle, les réserves de substitution constituent un système de stockage vertueux de l’eau : elles la stockent quand elle est abondante, l’hiver, et elles la restituent dans le milieu, l’été, lorsqu’elle vient à manquer. (Marques d‘approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.) Ces réserves de substitution, en Vendée, ont produit d’excellents résultats économiques, sociaux et environnementaux ! (Mêmes mouvements.)

Surtout, la violence pratiquée par ces groupuscules, terrible, traduit la dérive dangereuse d’un certain nombre de mouvances, qui se sont radicalisées. (M. Philippe Tabarot renchérit.) Elles n’hésitent plus, maintenant, à incendier, à intimider, à casser, ce qui est insupportable !

Pour eux – je l’ai vécu –, Notre-Dame-des-Landes a été un creuset fondateur ; ils y ont vu la faiblesse de l’État. Eh bien, maintenant, c’est terminé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – M. Yannick Jadot s‘exclame.) La page est tournée ! Et nous mettrons tous les moyens à la disposition du ministère de l’intérieur, bien sûr sous la tutelle de la justice et des procureurs, pour retrouver les coupables. Cela prendra le temps qu’il faudra, mais nous y mettrons les moyens et nous déférerons les responsables devant la justice pour qu’ils soient punis sévèrement.

Que les agriculteurs, leurs premières victimes, en soient conscients : nous sommes totalement mobilisés ! (Bravo !et applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

https://www.senat.fr/seances/s202411/s20241127/s20241127013.html

https://www.senat.fr/seances/s202412/s20241202/s20241202024.html

https://www.senat.fr/seances/s202501/s20250120/s20250120035.html

Une proposition de loi, pour « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »

On parle de « consolider le cadre dans lequel s’inscrit la notion d’intérêt général majeur s’attachant aux prélèvements et au stockage de l’eau aux fins agricoles, au regard de la directive-cadre sur l’eau »

https://www.senat.fr/seances/s202501/s20250127/s20250127013.html

Une motion d’irrecevabilité est déposée en séance du 20 Janvier 2025 par le groupe GEST (Groupe Ecologistes, Santé et territoires)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 186, 2024-2025).

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.) (…)

M. Daniel Salmon: […] Par ailleurs, dans un arrêt du 12 avril 2013, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un tel risque devait être regardée comme une « hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques pour justifier l’application du principe de précaution ». En l’occurrence, le risque posé par cette proposition de loi est pour le moins plausible – c’est même un euphémisme !

Rappelons que la loi pour la reconquête de la biodiversité a consacré le principe de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. Il est par ailleurs considéré comme un principe général du droit international de l’environnement ; or force est de constater que la présente proposition de loi y contrevient.

Outre les points évoqués, nous pouvons ajouter la mise à mal de l’indépendance de l’Anses – après sa réécriture en commission, le texte reste incompatible avec le droit de l’Union européenne, au moins partiellement –, une nouvelle définition des zones humides, ce qui amoindrit leur protection, la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général majeur pour les mégabassines ou encore la nouvelle réglementation que vous souhaitez appliquer aux ICPE.

Les manifestations des agriculteurs courant 2024 ont menés aussi à des échanges houleux :

Question de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire – Les Républicains) publiée le 25/01/2024

Question posée en séance publique le 24/01/2024

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. Laurent Duplomb. Monsieur le Premier ministre, entendez-vous le cri de colère de nos agriculteurs ? Ce cri, je vais le faire mien, car je partage tous les jours les mêmes angoisses, les mêmes incompréhensions, les mêmes révoltes. Ce qu’ils nous disent, c’est qu’ils ne comprennent plus ce que la France et son gouvernement veulent : nourrir sans produire, cultiver sans cultures, élever sans élevage.

Ils n’acceptent plus les messages de condamnation de tous ces pseudo-experts – Caron, Clément, Rousseau – qui leur donnent des leçons dans les médias !

Ils n’acceptent plus d’être verbalisés pour écobuage alors que, durant les émeutes, des milliers d’incendies criminels sont restés impunis ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Cela reste à voir !

M. Laurent Duplomb. Ils n’acceptent plus ces interdictions qui les empêchent de faire leur travail, comme celle des néonicotinoïdes, alors que l’on importe des milliers de tonnes d’aliments qui en contiennent !

Ils n’acceptent plus les contrôles acharnés lorsqu’ils traitent pour protéger leurs vergers ou leurs cultures, alors que sont signés toujours plus d’accords de libre-échange, sans contrôle à nos frontières ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Qui les a signés ?

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est l’oeuvre de la droite !

M. Laurent Duplomb. Ils n’acceptent plus qu’on les bassine avec ces soi-disant mégabassines. C’est le fruit de la stigmatisation par une minorité de la majorité qu’elle terrorise ! (M. André Reichardt opine.) En un mot, ils n’acceptent plus le poids de cette folie administrative et de cette technocratie abrutissante qui empêchent tout, qui interdisent tout, qui tuent peu à peu les paysans.

Monsieur le Premier ministre, je n’ai pas de question à vous poser, car l’accumulation des problèmes que l’agriculture rencontre résume à elle seule le mal français. Les mots ne suffisent plus à calmer ce mal ; il faut des actes !

Faites rentrer et retenez vos tigres, qu’ils soient de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), de la direction départementale des territoires (DDT), de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), de l’inspection du travail ou de la police de l’eau, afin qu’ils mettent fin à cette pression insupportable ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Faites taire, par des arbitrages favorables à l’agriculture, tous ces soldats verts du ministère de l’écologie punitive !

Faites cesser ce « en même temps » dans votre propre majorité, avec un Canfin promoteur de la décroissance et du Green Deal ! Car le « en même temps » ne peut se conjuguer en agriculture. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot proteste.)

Faites confiance au bon sens, plutôt qu’à cette gauche bobo, qui n’a de cesse de donner des leçons et de produire des interdits ! (Marques d’impatience sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

Inscrivez dans la prochaine loi d’orientation des mesures qui détendent la situation normative ! (Protestations et claquements de pupitres sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Arrêtez les surtranspositions et redonnez les moyens de produire !

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb. Libérez les paysans de toutes ces contraintes et laissez-les travailler ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Veuillez conclure !

M. Laurent Duplomb. Ils ne vous demandent pas de travailler moins, mais au contraire de pouvoir, sans entraves, continuer de travailler plus ! (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2024 – page 247 – https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ24010713G.html

Autres interventions savoureuses de 2024 :

•  » M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, je suis ravi que nous ayons ce débat ce soir. Je craignais un peu qu’il ne tourne autour de la question : pour ou contre les mégabassines ? Or Jean Sol, que j’ai écouté avec attention, exprime clairement par ses mots – « récupérer l’eau surabondante », savoir gérer « avec discernement » – un refus de ces installations ! D’ailleurs, le tribunal administratif de Poitiers vient de limiter fortement les capacités de pompage d’été dans les nappes phréatiques. Au vu de cette décision et du nombre de recours qui ont été engagés, je ne suis pas certain que, à la fin, nous compterons encore beaucoup de mégabassines !  » Séance du 12 Novembre 2024
•  » M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jean Sol, depuis vingt mois, c’est-à-dire depuis le mois de juin 2022, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas sorti des mesures de restriction. Ce cas est unique en France. Nous sommes confrontés à un niveau de sécheresse historique, avec un déficit d’humidité des sols qui atteint 90 %. La sécheresse historique qui sévit également plus au Sud, près de Barcelone en Espagne, est la preuve, pour les rares climato-sceptiques qui pourraient subsister, que le temps de l’action et de l’adaptation s’impose désormais. À travers vous, monsieur le sénateur, je tiens à saluer l’ensemble des collectivités locales, qui ont pris leurs responsabilités et qui, en appliquant le plan préfectoral, ont permis une baisse de 30 % de la consommation d’eau. Je salue également le plan d’action présenté il y a quelques jours par le préfet des Pyrénées-Orientales sous l’autorité du ministère de l’intérieur et de mon ministère. Alors qu’il n’existait qu’un seul projet de réutilisation des eaux usées l’année dernière, ce sont désormais sept projets qui sont accompagnés par l’État. Nous sommes sur le point de soutenir un nouveau projet ambitieux lancé par la communauté urbaine de Perpignan. En parallèle, des projets de retenues collinaires ont été élaborés, avec la réserve que, même si nous en acceptons le principe, il faut bien qu’il pleuve pour que ces retenues soient utiles. Or, avec 153 millimètres cumulés de précipitations au cours de ces derniers mois, nous constatons que la ressource manque. M. Yannick Jadot. Et pourquoi pas des mégabassines ? M. Christophe Béchu, ministre. Nous devons donc à la fois poursuivre ces efforts de sobriété, qui ont permis, comme vous le mentionnez, une baisse de 30 % de la consommation d’eau dans votre département, et optimiser l’ensemble de notre stratégie, dans le prolongement du plan Eau, lequel prévoit de nouveaux moyens pour lutter contre les fuites, insiste sur la nécessité pour une commune isolée de ne pas gérer seule la compétence eau, et rappelle l’intérêt que nous aurions à réutiliser les eaux usées. D’ici à la fin du mois de février, le préfet des Pyrénées-Orientales me fera part de l’ensemble des perspectives qui sont les nôtres en la matière. J’aurai en outre l’occasion, au mois de mars prochain, de me rendre dans votre département, à la rencontre de vos administrés, qui sont particulièrement concernés par ces difficultés et qui subissent une situation, certes unique, mais dont, à bien des égards, nous devons nous inspirer pour nous adapter efficacement au changement climatique.  » (Séance du 14 Février 2024)
• Compte rendu du 29/01/2024 (Commission des affaires economiques) Adresse du document : https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20240129/affeco.html :  » Monsieur Arnaud ROUSSEAU: […] Ensuite, le troisième temps, après les mesures d’urgence et les mesures européennes, sera celui des mesures législatives du Gouvernement, lesquelles vont passer entre vos mains. Nous verrons alors si l’agriculture est vraiment au-dessus de tout ! Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous avons demandé : nous voulons seulement prendre notre place. Les mots doivent se traduire dans les faits ; on nous aime, c’est bien, mais nous voulons passer aux travaux pratiques. Nous devons veiller à ce que le droit de l’environnement et la souveraineté alimentaire ne soient pas opposés. J’ai rappelé les thématiques importantes, le stockage de l’eau en est une, par exemple. Il n’y a pas d’agriculture sans eau. Dans le Pas-de-Calais, 180 millions de mètres cubes d’eau ont été rejetés à la mer ; il en faudrait moitié moins pour irriguer non pas le département, mais toute la région ! M. Yannick Jadot. – Vous n’allez tout de même pas faire des mégabassines dans le Pas-de-Calais, c’est un polder ! M. Arnaud Rousseau. – Monsieur Jadot, vous êtes de l’Aisne, qui n’est pas un polder ! Stocker l’eau est bien un sujet important : il n’y a pas d’agriculture sans cela. Quant aux polders, puisque vous en parlez, les Pays-Bas, qui en ont l’expérience, imposent une obligation légale de curer les fossés. En France, c’est le contraire : il est interdit de le faire ! Un peu d’intelligence collective ! Certes, le Green Deal n’a pas encore de traduction législative, mais différentes directives européennes sont en discussion depuis des mois, comme la Nature Restoration Law (NRL), et nous ne savons pas ce qui va en sortir.  »

Au Sénat, après les affrontements de Sainte-Soline, l’ultragauche pyromane pointée du doigt!

Question de M. Claude Malhuret (Allier – Les Indépendants) publiée le 30/03/2023

Question posée en séance publique le 29/03/2023

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. Claude Malhuret. Madame la Première ministre, les scènes de guerre civile qui se sont déroulées samedi dernier à Sainte-Soline ont scandalisé les Français. (Exclamations agacées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Des cars de gendarmes en feu, des hordes de Black Blocs venus de toute l’Europe bottés, casqués et cagoulés, armés de cocktails Molotov, de boules de pétanque, de couteaux, de machettes et de mortiers…

Cette ultragauche européenne a fait de la France son terrain de jeu favori, car elle sait qu’elle y trouvera un relais politique : le relais de ceux qui expliquent qu’il faut transformer les révoltes en révolution par un slogan radical, « tout conflictualiser », le relais de ceux qui défilaient samedi avec leurs écharpes tricolores dans une manifestation interdite, illégale et ultraviolente, pistant les forces de l’ordre par des textos sous les hashtags #ToutCramer et #CestLaGuerre.

Alors que, depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales défilent dans le calme et la responsabilité, les émeutiers organisent désormais partout des cortèges parallèles, brûlent les ordures et les kiosques, les portes des mairies et des préfectures, cassent les vitrines des commerçants, saccagent les permanences des parlementaires, menacent de mort les jeunes enfants des députés, frappent des maires dont les projets ne leur plaisent pas et, en définitive, finissent par terroriser les manifestants pacifiques. (M. David Assouline s’exclame.)

L’ultragauche pyromane se moque des retraites et des mégabassines. Son objectif, c’est l’insurrection. Sa cible, c’est la République, qu’elle est bien décidée à abattre pour faire de la France un nouveau Venezuela. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Le ministre de l’intérieur a annoncé hier à l’Assemblée nationale de premières sanctions contre certains des traîne-savates incendiaires. Je voudrais que vous nous assuriez, madame la Première ministre, que votre gouvernement prendra toutes les mesures politiques, réglementaires et judiciaires pour protéger ceux qui nous protègent : policiers, gendarmes, pompiers, élus et, plus généralement, toutes les personnes menacées par ces factieux.

Les forces de l’ordre ont eu au cours des dernières semaines plus de 400 blessés, dont 47 ce week-end à Sainte-Soline. C’est à ce prix qu’elles nous protègent, et je voudrais qu’ici – c’est la moindre des choses –, nous leur rendions hommage par nos applaudissements. (Mmes et MM. les sénateurs des groupes INDEP, Les Républicains, UC, RDSE et RDPI se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les ministres, à leur tour, se lèvent et applaudissent.)

M. Philippe Mouiller. À gauche, vous devriez avoir honte de rester assis !

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 – page 3291

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Réponse du Première ministre publiée le 30/03/2023

Réponse apportée en séance publique le 29/03/2023

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre. (Des sénateurs des groupes SER, CRCE et GEST se lèvent et applaudissent ironiquement. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. Nous avons bien le droit d’applaudir !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur Claude Malhuret, comme vous et comme bon nombre de nos compatriotes, j’ai été profondément choquée par le déchaînement de violence samedi dernier, à Sainte-Soline, contre les gendarmes et contre l’ordre républicain.

J’ai été choquée de voir des élus se rendre en écharpe tricolore à une manifestation interdite. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Nous aussi !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. J’ai été choquée ces dernières semaines d’entendre des élus multiplier les propos incendiaires et parfois même justifier les violences. Renvoyer dos à dos casseurs et forces de l’ordre, c’est indigne de la part d’élus de la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Aujourd’hui, avec vous, avec les Français, je veux à mon tour rendre hommage aux forces de l’ordre, à leur courage et à leur engagement. (Mêmes mouvements.) Je veux dire ma solidarité avec les gendarmes et les policiers qui ont été blessés à Sainte-Soline ou dans les débordements qui ont malheureusement parfois entouré les mobilisations ces derniers jours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les policiers et les gendarmes connaissent leur devoir d’exemplarité et de respect de la déontologie. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’a encore rappelé hier. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Des casseurs et des militants radicalisés venus chercher l’affrontement et défier nos institutions sont à l’origine des scènes que nous avons vues ces derniers jours, notamment à Sainte-Soline. C’est leur comportement qui met en danger chacun : les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les secours et même les manifestants.

De notre côté, nous faisons tout pour éviter que des débordements ne surviennent. Comme vous tous ici, j’ai une pensée pour les deux manifestants hospitalisés dans un état très grave depuis samedi.

M. Thomas Dossus. À cause de qui ?

M. Guy Benarroche. À cause du ministre de l’intérieur !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Depuis des semaines, le ministre de l’intérieur, les préfets et les forces de l’ordre, au contact des organisations syndicales, travaillent ensemble et ont permis que la grande majorité des mobilisations se tiennent sans heurts. Nous continuerons de nous adapter et de réagir, pour que la violence ne supplante jamais l’expression des revendications.

C’est le sens du dispositif qui encadrait la journée d’hier. Il a permis d’éviter de nombreux débordements, affrontements et dégradations. C’est le sens de la procédure de dissolution du groupuscule Soulèvements de la Terre annoncée hier par le ministre de l’intérieur.

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la violence n’a pas sa place dans les cortèges. Nous sommes déterminés à continuer de protéger tous ceux qui veulent exprimer pacifiquement leurs idées et à continuer de protéger les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 – page 3291

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ23030323G&idtable=q463237|q448411|q447326|q433399|q425369&_c=m%C3%A9gabassines&rch=gs&de=20050211&au=20250211&rqg=drqscpt&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

M. Arnaud Rousseau, président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles est auditionné au Sénat le 29 Mai 2023

« L’eau compte aussi parmi les moyens de production ; en la matière, le débat s’est exacerbé, notamment autour des réserves de Poitou-Charentes, que certains appellent « mégabassines ». Quelques chiffres : il pleut 500 milliards de mètres cubes d’eau par an en France, quantité peu modifiée par le changement climatique, avec une légère baisse depuis deux ans. Sur ce total, 200 milliards de mètres cubes sont réellement utilisables, le reste repartant dans le cycle de l’eau. Les prélèvements s’élèvent à 31 milliards de mètres cubes, dont 3,2 milliards pour l’agriculture, contre 4,5 milliards en 2000. L’agriculture a donc réduit sensiblement son impact de 30 % – c’est une bonne chose. Avec un mètre cube d’eau, on produit aujourd’hui 30 % de biomasse supplémentaire. Quant à l’eau effectivement consommée par l’agriculture, elle représente 2,8 milliards de mètres cubes selon le ministère de l’écologie. Ce qui fait débat, c’est la période de prélèvement. Le maïs défraie la chronique, mais il est en réalité une plante intéressante si l’on rapporte la quantité de matière produite au volume d’eau consommé.

L’agriculture a aussi une responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre : 20 % des émissions françaises, la France émettant elle-même 0,9 % du total mondial. Réduire les émissions suppose de produire de la biomasse, produite à partir d’énergie, la photosynthèse, et d’eau, tombée du ciel ou stockée – d’où notre combat en faveur du stockage. Le caractère déraisonnable de ces discussions nous décontenance, s’agissant d’un sujet très ancien : les Grecs et les Romains, déjà, stockaient l’eau…

Nous avons demandé que cette question fasse l’objet d’une réflexion apaisée dans le cadre de la planification écologique. Le stockage pourrait d’ailleurs être partagé, multi-usages, très divers en fonction des territoires – en Poitou-Charentes, où les pentes sont faibles, les problèmes ne se posent pas de la même manière que dans d’autres territoires.

Les hydrogéologues et les météorologues nous disent que les précipitations vont devenir de plus en plus erratiques : l’eau devra être mieux partagée et mieux stockée. Je n’ignore pas que, dans certains territoires, l’accès à l’eau devient difficile ; je pense notamment aux Alpes-Maritimes. Il faut avoir ce débat de façon dépassionnée. À ceux qui ne cessent d’évoquer le modèle productiviste français, je veux rappeler que notre agriculture est plurielle : les modèles diffèrent de beaucoup en fonction des territoires. »

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=c/compte-rendu-commissions/20230529/ecos.html&idtable=c/compte-rendu-commissions/20240129/affeco.html|c/compte-rendu-commissions/20230529/ecos.html|c/compte-rendu-commissions/20230227/mi_eau.html&_c=m%C3%A9gabassines&rch=gs&de=20050211&au=20250211&rqg=drqscpt&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Le 28 Février 2023 – peu avant les événements de Sainte-Soline donc, les agences de l’eau sont auditionnées par le Sénat

Plusieurs directeurs d’agences s’expriment, et nous ne pourrons pas tout retranscrire ici.

J’ai choisi un extrait qui évoque les mégabassines des deux -Sèvres :

« M. Valéry Morard, directeur général adjoint de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. – J’interviens avant mon collègue de l’agence Seine-Normandie qui est dotée de la plus grande capacité financière et excuse Thierry Burlot, président du Comité de bassin Loire-Bretagne ainsi que Martin Gutton, directeur général de l’agence, actuellement en mission dans le bassin du Bandama, en Côte d’Ivoire. La gestion intégrée de la ressource par bassin représente effectivement un modèle, que la Côte d’Ivoire souhaite mettre en place dans le bassin de ce fleuve qui constitue un équivalent de la Loire. Nous pourrons sans doute tirer des leçons de l’expérience ivoirienne.

Nous oublions trop souvent que l’eau est le patrimoine commun de la nation. Nous l’affirmons, mais cette affirmation se traduit-elle dans nos pratiques ? De notre côté, nous avons le sentiment d’en tenir compte dans notre organisation institutionnelle, avec les comités de bassin, ou encore avec la gestion par bassin. Nous devons conserver cette forme de gouvernance.

Mais si l’organisation institutionnelle est identique par bassin, chaque bassin a ses spécificités. Nous devons préserver notre proximité avec les territoires, dans la gestion de leurs problématiques liées à l’eau et dans la définition de leurs priorités. Notre approche doit se construire à l’échelle des territoires, sans jamais être descendante, comme elle peut l’être dans beaucoup d’autres politiques publiques. Ainsi, nos comités de bassin constituent pour nous des points forts. Néanmoins, nous souhaiterions que cette forme de gouvernance puisse progresser à l’échelle des sous-bassins et des commissions locales de l’eau.

En outre, nous devons nous interroger quotidiennement sur notre capacité à dépasser le principe d’une gestion de l’eau comme bien commun au sens économique du terme, pour aller vers une logique de gestion de l’eau comme patrimoine.

Le bassin Loire-Bretagne est le plus long de France. Il couvre 28 % du territoire métropolitain pour seulement 7 millions d’habitants. Ce bassin est donc relativement peu dense, bien moins que le bassin Artois-Picardie. Il est constitué d’environ 135 000 kilomètres de cours d’eau et 4 000 kilomètres de côtes.

Un tiers de la production agricole nationale est localisée dans notre bassin. Cette production est caractérisée par une forte dominance de l’élevage. De la même façon que dans le bassin Adour-Garonne, le déclin de l’élevage nuit à la préservation des milieux humides. Or notre surface agricole est composée à 46 % de prairies. Nous devons absolument préserver ces prairies, qui jouent un rôle clé dans la rétention d’eau. En effet, les solutions fondées sur la nature ne se limitent pas à la réintégration de la nature dans nos villes. Nous devons préserver la capacité de rétention d’eau de tous nos écosystèmes, y compris celle de nos écosystèmes agricoles. Cette démarche constitue le premier levier de résilience que nous pouvons actionner pour protéger nos eaux face au changement climatique.

Notre modèle se construit aussi autour d’un SDAGE qui comprend 14 orientations. Notre SDAGE met l’accent sur le problème de la gestion quantitative de l’eau. Contrairement à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, nous avons enregistré de nombreux recours gracieux et certains contentieux car la gestion quantitative de l’eau génère des tensions.

Pour autant, si notre SDAGE n’a été approuvé qu’avec 72 % des voix, cette absence d’unanimité peut être considérée comme un signe de bonne santé démocratique. Des débats se sont tenus, mettant en jeu des intérêts contradictoires. En particulier, je pourrai revenir sur la question des PTGE qui visent à aménager des retenues de substitution, appelées par certains « mégabassines ». J’ose espérer que seul le premier terme sera employé dans les débats parlementaires, car le second est connoté négativement. Il ne faudrait pas penser d’ailleurs que le SDAGE se limite à porter une gestion quantitative de l’eau.

À l’automne dernier, nous avons remis une contribution dans le cadre de la préparation du plan Eau, qui rappelle l’importance d’un partage de l’eau inscrit dans une gestion équilibrée de la ressource, de l’accès à un service d’alimentation en eau organisé et compétent et de l’amélioration de la résilience des écosystèmes aquatiques.

La préservation des écosystèmes aquatiques représente un levier essentiel que nous devons actionner. Nous devons continuer à oeuvrer pour améliorer la qualité de l’eau – même si nous constatons déjà des améliorations, décrites par Laurent Roy, y compris sur la pollution aux nitrates en Bretagne – car le dérèglement climatique accentue la pression qui pèse sur la qualité de la ressource.

Nous ne pouvons pas accompagner toutes les collectivités face aux difficultés d’approvisionnement en eau potable. Pour le renouvellement des réseaux, nous devrions investir pas moins de 700 millions d’euros cette année, soit le double du budget d’intervention de notre agence. Nous accompagnons donc les collectivités confrontées à des situations particulières. Dans le cadre de notre plan de résilience, nous développerons ainsi un volet additionnel relatif à l’aide aux collectivités. Cependant, cette aide ne sera pas sans conditions, car nous constatons que la structuration des compétences des collectivités tarde à progresser. Cette conditionnalité se matérialisera dans le cadre de contrats de résilience, qui mettent en jeu les questions de la tarification, de la structuration des services et du schéma de distribution ou d’assainissement. »

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=c/compte-rendu-commissions/20230227/mi_eau.html&idtable=c/compte-rendu-commissions/20240129/affeco.html|c/compte-rendu-commissions/20230529/ecos.html|c/compte-rendu-commissions/20230227/mi_eau.html&_c=m%C3%A9gabassines&rch=gs&de=20050211&au=20250211&rqg=drqscpt&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

En plus, un schéma pour mieux comprendre les strates de gouvernance

J’utilise ici un schéma proposé par les collègues de Mines PSL (cités dans le chapitre « L’analyse de controverse, une pratique de réflexivité pour les médiateurs scientifiques? » ) qui je trouve propose une contextualisation des instances de gouvernance de l’eau en France.

NB : le travail sur les assemblées de l’ETAT ne prétend à aucune exhaustivité